Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069607 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069607 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : obs. sous CE, 25 janv. 2012, n° 345175 : JurisData n° 2012-000919CE, 25 janv. 2012, n° 349549 : JurisData n° 2012-000922. Droit de la famille, 2012, 5, pp.comm. 89. ⟨hal-04069607⟩

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