Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069607

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:16:56

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Dates et versions

hal-04069607 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069607 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Droit de la famille, 2012, 5, pp.comm. 89. ⟨hal-04069607⟩

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