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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

De l'insuffisante protection du régime de la communauté universelle

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069603 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069603 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'insuffisante protection du régime de la communauté universelle : obs. sous CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 23 janv. 2012, n° 11/04652 : JurisData n° 2012-005499. Droit de la famille, 2012, 6, pp.comm. 106. ⟨hal-04069603⟩

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