Mineur et EIRL ou la prémajorité nécessairement au-delà de 16 ans - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Mineur et EIRL ou la prémajorité nécessairement au-delà de 16 ans

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069599 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069599 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Mineur et EIRL ou la prémajorité nécessairement au-delà de 16 ans. Droit de la famille, 2012, 6, pp.comm. 104. ⟨hal-04069599⟩

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