Le versement de loyers : acte de la vie courante autorisé par l'usage ?

Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

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Ingrid Maria

Centre de Recherches Juridiques

Majeurs protégés Actes de la vie courante Versement des loyers

Droit

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069574

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:05:43

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:52

hal-04069574 , version 1 (14-04-2023)

Ingrid Maria. Le versement de loyers : acte de la vie courante autorisé par l'usage ?. Droit de la famille, 2012, 10, pp.comm. 152. ⟨hal-04069574⟩

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