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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Nouvelle mise à l'écart des règles protectrices du logement du majeur protégé

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069565 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069565 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Nouvelle mise à l'écart des règles protectrices du logement du majeur protégé : obs. sous CA Paris, pôle 1, ch. 5, 5 juill. 2012, n° 12/08200 : JurisData n° 2012-017477. Droit de la famille, 2012, 10, pp.comm. 155. ⟨hal-04069565⟩

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