Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux

Ingrid Maria

Résumé

Dans un crédit à la consommation contracté avec un majeur placé ultérieurement sous curatelle, le prêteur est tenu de satisfaire à son obligation annuelle d'information à l'égard du curateur de l'emprunteur dès lors que le jugement portant ouverture de la curatelle a fait l'objet des mesures de publicité légale le rendant opposable aux tiers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069480 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069480 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux. Droit de la famille, 2012, 1, pp.comm. 11. ⟨hal-04069480⟩

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