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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux

Ingrid Maria

Résumé

Dans un crédit à la consommation contracté avec un majeur placé ultérieurement sous curatelle, le prêteur est tenu de satisfaire à son obligation annuelle d'information à l'égard du curateur de l'emprunteur dès lors que le jugement portant ouverture de la curatelle a fait l'objet des mesures de publicité légale le rendant opposable aux tiers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069480 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069480 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux : note sous Cass. 1er civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375, P+B+I : JurisData n° 2011-024380. Droit de la famille, 2012, 1, pp.comm. 11. ⟨hal-04069480⟩

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