Désistement d'instance : quand les juges du fond résistent... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Désistement d'instance : quand les juges du fond résistent...

Ingrid Maria

Résumé

Le désistement d'instance du requérant à l'ouverture d'une mesure de protection doit être soumis à l'acceptation du ministère public légalement chargé de veiller à la protection des majeurs, même si le parquet est partie jointe. Ainsi, dès lors que le procureur s'oppose à ce désistement estimant qu'une mesure de protection est nécessaire conformément au certificat médical, le refus doit être considéré comme fondé sur un motif légitime en application de l'article 396 du Code de procédure civile et l'instance ne peut être considérée comme éteinte.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069453 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069453 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Désistement d'instance : quand les juges du fond résistent... : note sous CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 6 avr. 2012, n° 12/00346 : JurisData n° 2012-007046. Droit de la famille, 2012, 5, pp.comm. 87. ⟨hal-04069453⟩

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