Quand il est nécessaire de vendre le logement des majeurs protégés...
Résumé
Le logement de majeurs placés sous tutelle doit être vendu dès lors qu’il est vacant depuis plus de deux ans et risque, à ce titre, de se dégrader et de perdre de la valeur. Conforte cette nécessité de vendre l’impossibilité des personnes protégées de revenir à leur domicile ainsi que le déséquilibre entre leurs ressources et leurs charges.