La question prioritaire de constitutionnalité faisant valoir, qu'en subordonnant le mariage du majeur sous curatelle à l'autorisation du curateur ou, à défaut, à celle du juge des tutelles, l'article 460 du Code civil porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté du mariage présente un caractère sérieux et doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.