De la liberté de se marier des personnes sous curatelle : une restriction conforme à la Constitution ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

De la liberté de se marier des personnes sous curatelle : une restriction conforme à la Constitution ?

Ingrid Maria

Résumé

La question prioritaire de constitutionnalité faisant valoir, qu'en subordonnant le mariage du majeur sous curatelle à l'autorisation du curateur ou, à défaut, à celle du juge des tutelles, l'article 460 du Code civil porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté du mariage présente un caractère sérieux et doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069444 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069444 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De la liberté de se marier des personnes sous curatelle : une restriction conforme à la Constitution ? : note sous Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-25.158, F-D : JurisData n° 2012-007079. Droit de la famille, 2012, 6, pp.comm. 102. ⟨hal-04069444⟩

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