Les articles L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1 3° du Code de la santé publique concernant respectivement les soins ambulatoires et la prolongation de l'hospitalisation complète sont conformes à la Constitution. Au contraire, méconnaissent les exigences constitutionnelles le paragraphe II de l'article L. 3211-12 du même code et son article L. 3213-8 dès lors qu'ils posent, pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui présentent une particulière dangerosité au cours de leur hospitalisation, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes soumises à une obligation de soins psychiatriques.