La nécessité de l'assistance du curateur pour se marier : une exigence conforme à la Constitution
Résumé
Eu égard aux obligations personnelles et patrimoniales qui en résultent, le mariage est « un acte important de la vie civile ». Aussi, en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales ; les restrictions dont il a accompagné son exercice, afin de protéger les intérêts de la personne, n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée. L'article 460 alinéa 1 du Code civil est donc conforme à la Constitution.