L'action en annulation du mariage : une bonne raison de ne pas nommer l'épouse tutrice ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

L'action en annulation du mariage : une bonne raison de ne pas nommer l'épouse tutrice !

Ingrid Maria

Résumé

Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son mari.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069418 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069418 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'action en annulation du mariage : une bonne raison de ne pas nommer l'épouse tutrice ! : note sous Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.246 : JurisData n° 2012-022831. Droit de la famille, 2012, 11, pp.comm. 172. ⟨hal-04069418⟩

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