Quand le médecin doit jouer le rôle du juge pour le renouvellement d'une mesure de protection...
Résumé
Au regard de l'article 442, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans si le certificat du médecin ne préconise pas ce renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans.