Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069381 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069381 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques : obs. sous CA Dijon, ch. civile C, 19 mai 2011, n° 10/01387 : JurisData n° 2011-018566. Droit de la famille, 2011, 12, pp.comm. 185. ⟨hal-04069381⟩

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