Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069373

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:49:57

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Dates et versions

hal-04069373 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069373 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs. Droit de la famille, 2011, 10, pp.comm. 158. ⟨hal-04069373⟩

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