Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Ingrid Maria
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Citer

Ingrid Maria. Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 61. ⟨hal-04069343⟩

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