Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : illégalité de l'arrêté du 1er décembre 2008 fixant les indicateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : illégalité de l'arrêté du 1er décembre 2008 fixant les indicateurs

Ingrid Maria
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Droit

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Citer

Ingrid Maria. Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : illégalité de l'arrêté du 1er décembre 2008 fixant les indicateurs. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 59. ⟨hal-04069340⟩

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