Exclusivités unilatérales. – Exclusivité unilatérale de vente. – Exclusivité unilatérale d'achat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Exclusivités unilatérales. – Exclusivité unilatérale de vente. – Exclusivité unilatérale d'achat

Alexandra Mendoza-Caminade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034758
  • IdRef : 060118199
Centre de droit des affaires
Philippe Le Tourneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1093786
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Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:08:18

Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-09:48:24

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  • HAL Id : hal-04069271 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade, Philippe Le Tourneau. Exclusivités unilatérales. – Exclusivité unilatérale de vente. – Exclusivité unilatérale d'achat. JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 1000. ⟨hal-04069271⟩

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