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Article Dans Une Revue JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Exclusivités unilatérales. – Exclusivité unilatérale de vente. – Exclusivité unilatérale d'achat

Alexandra Mendoza-Caminade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034758
  • IdRef : 060118199
Philippe Le Tourneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1093786

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069271 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069271 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade, Philippe Le Tourneau. Exclusivités unilatérales. – Exclusivité unilatérale de vente. – Exclusivité unilatérale d'achat. JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 1000. ⟨hal-04069271⟩

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