Des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection ?

Ingrid Maria

Résumé

Si pour certains juges du fond, l'absence de preuve d'une inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale impose de ne prononcer qu'une curatelle simple contrairement au majeur qui n'est pas en mesure de gérer sa personne et ses biens et qui risque de ne pas utiliser à bon escient ses revenus qui se doit d'être placé sous un régime de curatelle renforcée, pour d'autres, le seul constat médical de l'impossibilité de gérer les actes de la vie civile suffit à justifier le prononcé d'une mesure de curatelle renforcée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069201 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069201 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection ? : note sous CA Dijon, ch. civ. C, 31 mars 2011, n° 10/01885 : JurisData n° 2011-017641. Droit de la famille, 2011, 12, pp.comm. 182. ⟨hal-04069201⟩

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