Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l'impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté
Résumé
La requête présentée par le Ministère public accompagnée d'une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus d'une personne de se soumettre à un examen médical est irrecevable au regard de l'exigence du certificat médical circonstancié posée par l'article 431 du Code civil. Peu importe que l'impossibilité de produire le certificat résulte du fait de la personne concernée.