L'article 464 du Code civil au secours du consommateur démarché
Résumé
Une femme âgée de 74 ans peut voir le contrat conclu avec un professionnel à son domicile annulé en application de l'article 464 du Code civil dès lors que ce contrat a été souscrit moins de deux ans avant son placement sous tutelle, à une époque où elle était déjà atteinte de troubles mnésiques, et qu'il lui porte préjudice.