"Des conséquences de la règle de l'unicité syndicale sur l'action en nullité du protocole d'accord préélectoral", note sous Cass. soc, 22 mars 2023, n° 22-13.535 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

"Des conséquences de la règle de l'unicité syndicale sur l'action en nullité du protocole d'accord préélectoral", note sous Cass. soc, 22 mars 2023, n° 22-13.535

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https://uca.hal.science/hal-04068818

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-10:31:29

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

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Dates et versions

hal-04068818 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04068818 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Des conséquences de la règle de l'unicité syndicale sur l'action en nullité du protocole d'accord préélectoral", note sous Cass. soc, 22 mars 2023, n° 22-13.535. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 14 (1099). ⟨hal-04068818⟩

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