L’Europe du droit de l’insolvabilité « en marche » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

L’Europe du droit de l’insolvabilité « en marche »

Résumé

Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015. Formulaire uniformisé de production des créances.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 14 avril 2023-10:24:52

Dernière modification le : jeudi 30 novembre 2023-22:06:04

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Dates et versions

hal-04068802 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04068802 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’Europe du droit de l’insolvabilité « en marche ». Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 4, Repère 4, p. 1. ⟨hal-04068802⟩

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