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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Conditions du placement sous curatelle renforcée

Ingrid Maria

Résumé

Un majeur ne peut être placé sous curatelle renforcée que s'il n'est pas apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale. L'échec d'une tentative de plus grande autonomie laissée au majeur par l'instauration d'une curatelle simple ne saurait justifier la mise en place d'un tel régime.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067918 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067918 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Conditions du placement sous curatelle renforcée : note sous Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.738, F-D : JurisData n° 2009-050494. Droit de la famille, 2010, 2, pp.comm. 30. ⟨hal-04067918⟩

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