La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation

Ingrid Maria

Résumé

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction. Est soumis à cette exigence l'accord trouvé entre la victime d'un accident de la circulation et un assureur sur une somme devant être versée à titre d'indemnisation, un tel accord caractérisant une transaction au sens de l'article L. 211-15 du Code des assurances.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067903 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067903 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation : note sous Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.627, F-P+B : JurisData n° 2010-051164. Droit de la famille, 2010, 4, pp.comm. 65. ⟨hal-04067903⟩

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