Délai du recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle
Résumé
Il résulte de l'article 1215 du Code de procédure civile, pris dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, que le recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle des majeurs doit être exercé dans les quinze jours de sa date ou, à l'égard des personnes à qui il est notifié, dans les quinze jours suivant la notification, étant entendu que le jour de la notification ne compte pas, conformément à l'article 641 du même code. Si le délai expire un dimanche, il est prorogé jusq'au premier jour ouvrable suivant selon l'article 642 du même code.