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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Retour sur la sanction de l'absence de signification faite au curateur

Ingrid Maria

Résumé

Il résulte de l'article 510-2 ancien du Code civil que toute signification faite au majeur sous curatelle doit aussi l'être à son curateur sous peine de nullité de sorte que la citation en justice d'un majeur en curatelle, qui n'est pas notifiée au curateur, est affectée d'une irrégularité sanctionnée par la nullité. Conformément à l'article 121 du Code de procédure civile, cette nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relative aux actes de procédure ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067857 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067857 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Retour sur la sanction de l'absence de signification faite au curateur : note sous CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 8 avr. 2010, n° 09/02506 : JurisData n° 2010-005704. Droit de la famille, 2010, 9, pp.comm. 133. ⟨hal-04067857⟩

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