Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée de sorte que le pouvoir réglementaire a pu légalement les inclure dans la liste des actes de disposition, dans le décret du 22 décembre 2008. Ce texte n'a, en outre, ni pour objet ni pour effet de modifier la procédure de contestation du montant des honoraires, ce qui confirme sa légalité.