Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen
Résumé
Dès lors que le curateur d'une personne mise en examen a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution, le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne peut être considéré comme portant atteinte aux intérêts du majeur protégé.