Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067803

Soumis le : jeudi 13 avril 2023-15:14:47

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Dates et versions

hal-04067803 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067803 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel. Droit de la famille, 2010, 2, pp.comm. 33. ⟨hal-04067803⟩

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