Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067803 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067803 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel : obs. sous D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 : JO 26 déc. 2009, p. 22311 ; V. étude à paraître. Droit de la famille, 2010, 2, pp.comm. 33. ⟨hal-04067803⟩

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