Application de la loi du 5 mars 2007 dans le temps

Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

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Ingrid Maria

Centre de Recherches Juridiques

Personnes protégées Procédure civile Dispositions particulières Recours contre la décision de curatelle renforcée

Droit

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067777

Soumis le : jeudi 13 avril 2023-15:09:43

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hal-04067777 , version 1 (13-04-2023)

Ingrid Maria. Application de la loi du 5 mars 2007 dans le temps. Droit de la famille, 2010, 7-8, pp.comm. 121. ⟨hal-04067777⟩

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