L'achat d'un cyclomoteur n'est pas un acte de la vie courante

Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

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Ingrid Maria

Centre de Recherches Juridiques

Personnes protégées Mineur Acte de la vie courante Contrat conclu par un mineur âgé de 16 ans

Droit

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067657

Soumis le : jeudi 13 avril 2023-14:29:58

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:41

hal-04067657 , version 1 (13-04-2023)

Ingrid Maria. L'achat d'un cyclomoteur n'est pas un acte de la vie courante. Droit de la famille, 2010, 10, pp.comm. 155. ⟨hal-04067657⟩

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