Le décret du 22 décembre 2008 n’apporte pas la clarification attendue concernant la distinction des actes de disposition et de gestion. Ces notions demeurent toujours aussi insaisissables, les critères proposés dans les définitions étant inadéquats et la qualification trop variable. Ceci explique la persistance des difficultés à classer un acte dans l’une ou l’autre des catégories.