De la pertinence de la classification des actes de gestion du patrimoine des personnes protégées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

De la pertinence de la classification des actes de gestion du patrimoine des personnes protégées

Ingrid Maria

Résumé

Le décret du 22 décembre 2008 n’apporte pas la clarification attendue concernant la distinction des actes de disposition et de gestion. Ces notions demeurent toujours aussi insaisissables, les critères proposés dans les définitions étant inadéquats et la qualification trop variable. Ceci explique la persistance des difficultés à classer un acte dans l’une ou l’autre des catégories.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067292 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067292 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De la pertinence de la classification des actes de gestion du patrimoine des personnes protégées : approche critique du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Droit de la famille, 2009, 10, pp.étude 31. ⟨hal-04067292⟩

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