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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Pouvoirs du curateur et modification du bénéficiaire du contrat d'assurance vie

Ingrid Maria

Résumé

La modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un majeur ultérieurement placé sous curatelle renforcée nécessite l'assistance du curateur. Cet acte de disposition ne peut être accompli par le curateur seul, même autorisé par le juge des tutelles. Si la substitution se fait au profit du curateur, il est nécessaire de solliciter l'assistance d'un curateur ad hoc.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067287 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067287 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pouvoirs du curateur et modification du bénéficiaire du contrat d'assurance vie : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.153, P+B+I : JurisData n° 2009-049061. Droit de la famille, 2009, 9, pp.comm. 114. ⟨hal-04067287⟩

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