Une nullité non systématique en cas d'absence de signification des conclusions au curateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Une nullité non systématique en cas d'absence de signification des conclusions au curateur

Ingrid Maria

Résumé

L'absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé constitue un vice de forme dont l'inobservation ne peut entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du Code de procédure civile, si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver un grief.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067281 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067281 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Une nullité non systématique en cas d'absence de signification des conclusions au curateur : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-19.465, P+B+I : JurisData n° 2009-049069. Droit de la famille, 2009, 9, pp.comm. 115. ⟨hal-04067281⟩

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