Suspension du délai de prescription de l'action en nullité des actes juridiques pour trouble mental
Résumé
Un majeur atteint d'un trouble mental avant son placement sous tutelle se trouve dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions passées sous l'empire de ce trouble jusqu'au jour de son placement. Aussi la prescription quinquennale de l'action en nullité desdites conventions est-elle suspendue jusqu'au jour de l'ouverture de la tutelle.