Preuve de l'insanité d'esprit : nécessité de distinguer selon que l'auteur de l'acte est vivant ou mort - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Preuve de l'insanité d'esprit : nécessité de distinguer selon que l'auteur de l'acte est vivant ou mort

Ingrid Maria

Résumé

La modification des clauses relatives au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut être annulée pour cause d'insanité d'esprit, lorsque le titulaire du contrat est décédé, en rapportant la seule preuve d'un trouble mental au moment de la modification.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067270 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067270 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Preuve de l'insanité d'esprit : nécessité de distinguer selon que l'auteur de l'acte est vivant ou mort : note sous Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.402, F-P+B : JurisData n° 2009-048916. Droit de la famille, 2009, 9, pp.comm. 117. ⟨hal-04067270⟩

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