Consentir un bail rural à long terme n'est pas accorder un droit au renouvellement
Résumé
Dans le régime de l'administration légale pure et simple, les parents ont le pouvoir de consentir d'un commun accord un bail à long terme sur les biens ruraux appartenant à leurs enfants mineurs. Toutefois cette faculté ne confère au preneur aucun droit au renouvellement à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires.