Capacité contractuelle et capacité délictuelle : exemple de distorsion discuté
Résumé
L'acheteur dont les facultés mentales sont profondément altérées à la date de la conclusion de la vente est bien fondé à demander l'annulation de ce contrat sur le fondement de l'ancien article 489 du Code civil. Il doit, cependant, en vertu de l'ancien article 489-2 du même code, assurer la réparation du préjudice subi par son cocontractant du fait de l'annulation du contrat pour insanité d'esprit.