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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Absence de publicité du mandat de protection future : aucun changement à envisager

Ingrid Maria

Résumé

Le défaut de publicité du mandat de protection future suscite certaines difficultés rappelées par un député. Ce dernier souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une telle publicité. La garde des Sceaux estime que cela n'est pas utile, le dispositif existant respectant l'équilibre entre sécurité juridique et protection des personnes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067206 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067206 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Absence de publicité du mandat de protection future : aucun changement à envisager : note sous Rép. min. n° 51358 : JOAN QR, 20 oct. 2009, p. 9989. Droit de la famille, 2009, 12, pp.comm. 162. ⟨hal-04067206⟩

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