Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2023
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04067000
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-08:26:26
Dernière modification le : vendredi 29 mars 2024-16:20:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067000 , version 1
Citer
Christophe Otero. Les principes de redevance pour service rendu appliqués à la redevance d'assainissement non collectif. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2023, n° 703. ⟨hal-04067000⟩
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