Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04066624
Soumis le : mercredi 12 avril 2023-17:07:44
Dernière modification le : mercredi 25 juin 2025-13:50:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04066624 , version 1
Citer
Louis de Fournoux. Transaction administrative et renonciation future au recours pour excès de pouvoir. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, comm. 2104. ⟨hal-04066624⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements