Transaction administrative et renonciation future au recours pour excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Transaction administrative et renonciation future au recours pour excès de pouvoir

Louis de Fournoux
Institut de Recherche Carré de Malberg
Université de Strasbourg

Domaines

Droit

Louis de Fournoux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04066624

Soumis le : mercredi 12 avril 2023-17:07:44

Dernière modification le : jeudi 12 décembre 2024-11:04:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04066624 , version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04066624 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Transaction administrative et renonciation future au recours pour excès de pouvoir. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, comm. 2104. ⟨hal-04066624⟩

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