Absence de caractère léonin de la décision attribuant ponctuellement l’intégralité des pertes à des associés détenant 1% du capital social (CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

Absence de caractère léonin de la décision attribuant ponctuellement l’intégralité des pertes à des associés détenant 1% du capital social (CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497)

Nadège Jullian
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Soumis le : mercredi 12 avril 2023-15:26:04

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Nadège Jullian. Absence de caractère léonin de la décision attribuant ponctuellement l’intégralité des pertes à des associés détenant 1% du capital social (CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497). Revue de droit fiscal, 2023, n° 13. ⟨hal-04066351⟩

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