La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04066336 , version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04066336 , version 1

Citer

Nadège Jullian. La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884). Revue de droit fiscal, 2023, n° 13. ⟨hal-04066336⟩

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