La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884)

Nadège Jullian
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Soumis le : mercredi 12 avril 2023-15:20:26

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

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Citer

Nadège Jullian. La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884). Revue de droit fiscal, 2023, n° 13. ⟨hal-04066336⟩

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