Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04066336
Soumis le : mercredi 12 avril 2023-15:20:26
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04066336 , version 1
Citer
Nadège Jullian. La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884). Revue de droit fiscal, 2023, n° 13. ⟨hal-04066336⟩
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