Dissolution d’une société civile : la mésentente ne suffit pas (Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Dissolution d’une société civile : la mésentente ne suffit pas (Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671)

Nadège Jullian
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Soumis le : mercredi 12 avril 2023-15:00:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

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Citer

Nadège Jullian. Dissolution d’une société civile : la mésentente ne suffit pas (Cass. 1ère civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671). Droit des sociétés , 2023, n° 4, pp.23-25. ⟨hal-04066280⟩

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