Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04066271 , version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04066271 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143). Droit des sociétés , 2023, n° 4, pp.25. ⟨hal-04066271⟩

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