Droit de réponse : soumission de l'action en insertion forcée à la prescription trimestrielle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Droit de réponse : soumission de l'action en insertion forcée à la prescription trimestrielle

Résumé

L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l’action.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065585 , version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065585 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Droit de réponse : soumission de l'action en insertion forcée à la prescription trimestrielle. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04065585⟩
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