Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2023
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065289
Soumis le : mardi 11 avril 2023-17:31:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065289 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L’importance de la dangerosité pour les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État : obs. sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-13.084 : JurisData n° 2022-018286. Droit de la famille, 2023, 3, pp.comm. 52. ⟨hal-04065289⟩
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