Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2023
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065286
Soumis le : mardi 11 avril 2023-17:30:53
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:11:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065286 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas d’excès de pouvoir du Gouvernement dans l’édiction d’un guide à destination des MJPM : obs. sous CE, 29 nov. 2022, n° 448176 : JurisData n° 2022-020095. Droit de la famille, 2023, 2, pp.comm. 29. ⟨hal-04065286⟩
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